En vigueur au 21/08/2023
Définitions
Utillisateur : toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site "https://www.art-therapie80.com"
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par "https://www.art-therapie80.com" et « e-monsite » pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site "https://www.art-therapie80.com" et des services par Madame SCHOUTHEER Mélina et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site "https://www.art-therapie80.com" est assurée par Madame SCHOUTHEER Mélina, domiciliée au 11 rue de la 2ème D.B..
Numéro de téléphone : 0611710667
Adresse e-mail : 0611710667@sfr.fr.
L'hébergeur du site https://www.art-therapie80.com est la société SARL E-monsite, dont le siège social est situé au 19 rue Lamartine 80000 AMIENS, avec le numéro de téléphone : 09 70 73 70 61.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site"https://www.art-therapie80.com" permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
présenter l’art-thérapie et la médiation artistique, présenter l’art-thérapeute : Madame Mélina Schoutheer, informer sur les prestations proposées, informer sur les conditions de prise de rendez-vous, mettre à disposition un formulaire de contact, proposer une réflexion sur différentes thématiques.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site et de l’utilisation du formulaire de contact, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SCHOUTHEER Mélina. "https://www.art-therapie80.com" est représenté par SCHOUTHEER Mélina, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, "https://www.art-therapie80.com" s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir à l'utilisateur les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que "https://www.art-therapie80.com" traite des Données Personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
"https://www.art-therapie80.com" est susceptible de traiter tout ou partie des données :
-pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion, données d’utilisation du Site et du formulaire de contact.
-pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP.
-pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
-pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur "https://www.art-therapie80.com": adresse email
-pour mener des campagnes de communication (mail) : adresse email
"https://www.art-therapie80.com" ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l'adresse email 0611710667@sfr.fr
· via le formulaire de contact sur le site "https://www.art-therapie80.com"
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de "https://www.art-therapie80.com" disposent des droits suivants :
-droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
-droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
-droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
-droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
-droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
-droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui "https://www.art-therapie80.com" devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
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Si l’Utilisateur souhaite savoir comment "https://www.art-therapie80.com" utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter "https://www.art-therapie80.com" par écrit à l’adresse suivante :
SCHOUTHEER Mélina
11 rue de la 2ème D.B.
80000 AMIENS
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que "https://www.art-therapie80.com" corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
ARTICLE 10 : Litiges et médiation de la consommation
En cas de litige, l'utilisateur et/ou le demandeur peut s'adresser directement à Madame SCHOUTHEER Mélina E.I., via le formulaire de contact présent sur le site "https://www.art-therapie80.com" ou par mail à 0611710667@sfr.fr .
Au cas où aucune solution à l'amiable ne serait trouver et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
SCHOUTHEER Mélina E.I. a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51360/VM/2308/35 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
CGU réalisées avec l’aide de http://legalplace.fr/